Y'a t-il un juriste dans la salle ?!

[Pouci]

Le titre du topic est cynique, tout le monde est invité à participer.
Je précise avant tout que je ne suis pas juriste moi-même (loin s'en faut...), mais j'ai acquis quelques connaissances et une certaine compréhension du gros foutoir système judiciaire français au cours de l'année écoulée. Mise en garde importante, tant cette branche est critique quant à l'opposition Juriste/Profane.

Je viens d'ouvrir une boite de Pandore, et j'aimerais savoir si certains d'entre vous seraient suffisamment outillés, juridiquement parlant, pour m'aider à la vider, ou au contraire, à la fermer. (Je parle autant de la boite que de ma bouche, du coup...)

Tout ce qui suit est (dans la mesure de ma compréhension et des informations dont je dispose) juridiquement vrai, et peut être vérifié.

Pourquoi toutes les décisions judiciaires françaises rendues depuis le 22 décembre 1958 sont-elles nulles ?

Par référence à la Constitution Française du 4 octobre 1958, au code civil et à la justice européenne.
Chacun sait l'attachement qu'a le peuple français à cette Constitution, qui a fait l’objet d’un référendum populaire.
Elle s’oppose à tous et à toute forme de légalité constitutionnelle. Quant au code civil, issu de Napoléon, il n’a jamais fait l’objet de contestation juridique sérieuse et s’impose de fait à tous les français.
Enfin, les dispositions du droit européen s’imposent au droit français par application de l’article 55 de la Constitution. Or, l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme stipule que chaque individu a le droit d’être jugé par un Tribunal RECONNU par la LOI.

Quelle est la légitimité des magistrats ? Ils prétendent la détenir du Statut de la Magistrature, sont nommés par le Garde des Sceaux sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature, et bien sûr, prêtent serment.

Le Statut de la magistrature est issu d’une ordonnance rendue le 22 décembre 1958 par Charles de Gaulle, alors Président de la République élu et Président du Conseil des ministres.
L’article 85 de cette ordonnance stipule cependant qu’elle sera exécutée en tant que LOI organique.
En effet, une ordonnance ne peut s’imposer au peuple que si elle devient une LOI lorsqu’il s’agit d’une matière aussi importante que le Statut des magistrats (concerne les libertés publiques - article 34 de la Constitution).
Or, le code civil, en son article premier, précise que toute loi, pour devenir exécutoire sur le territoire de la République doit avoir été PROMULGUÉE par le Président de la République (en exercice).
Or, le 22 décembre 1958, Charles de Gaulle n’EST PAS président de la République en exercice (il le sera le 8 janvier 1959, comme le veut la Constitution). C’est René Coty qui est toujours en exercice.

Cependant, René Coty n'a jamais signé cette ordonnance.

So what ?

Le gouvernement (Président de la République - Premier ministre - ministres) rend des ordonnances ou des décrets (qui ne sont pas des lois mais simplement des règlements).
Le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat ; élus par le peuple) a seul le droit d’établir des LOIS.

So ... so ?

L’ordonnance du 22 décembre 1958 est nulle et non avenue.
Donc :
Les magistrats de toutes les juridictions françaises (exceptées administratives) n’ont AUCUN pouvoir ni de statuer ni de juger.
Ce sont de simples fonctionnaires de l’État ... sans pouvoir.

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Oui ? Non ? Peut-être ?
(je soumettrai bientôt la question à un forum de juristes/avocats/pros du barreau, si ça vous intéresse, je vous ferai un retour)

[Ajirao]

Les cours de droit constitutionnels sont un peu loins pour moi maintenant et je n'ai plus mes notes, toutefois je note qu'il n'est pas interdit pour un Président nouvellement élu de promulguer une ordonnance signé sous la gouvernance précédente. De Gaulle a parfaitement pu signer l'ordonnance le 22 Décembre 1958, et la promulguer à son entrée en fonction en tant que Président le 8 Janvier 1959.

Dans tous les cas cette ordonnance ne créée pas les tribunaux; ceux-ci existaient auparavant (pour beaucoup depuis la Révolution) et au vu du contenu ne procède qu'à une recodification et une réorganisation de la Magistrature et de sa hiérarchie (voir le nombre de dispositions juridiques abrogées en bas de l'ordonnance). En d'autre terme, les tribunaux n'ayant pas été explicitement abrogés par la Constitution de la Vème République, ceux-ci demeureraient en place et auraient indifféremment poursuivis leurs fonctions jusqu'à nos jours.

Je dis ça sans avoir fait de recherches approfondies, je peux me tromper. Mais je pense que les avocats de tous bords se seraient déjà engouffrés dans la brèche si elle existait, tant les différents ordres des avocats peuvent entretenir des relations tendues avec les magistrats (ça par contre je peux en témoigner de visu).

[Maithril]

Sur la validité des magistrats
L'existence même du juge date d'avant la révolution française. Il y a une vie juridique avant la constitution de la 5ème république, les textes antérieurs continuant à être applicables selon le principe de sécurité juridique.
Des exemples bien connus : la loi de 1905 de séparation de l'église et de l'état, la loi de 1901 sur les associations, la loi sur la liberté de la presse de 1881, etc...

La constitution de 1958 pose le principe de l'indépendance de la justice dans son titre VIII, article 64.

Donc, le juge existe juridiquement et est compétent. C'est défini par la constitution. L'ordonnance ne règle que des sujets de statut du corps des magistrats.

Sur la validité de l'ordonnance de 1958
Le fondement juridique de la possibilité de créer des ordonnances au début de la Vème république se trouve dans l'article 92 de la constitution de l'époque :

Code : Tout sélectionner

Les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions et, jusqu'à cette mise en place, au fonctionnement des pouvoirs publics seront prises en Conseil des Ministres, après avis du Conseil d'État, par ordonnances ayant force de loi.

Il s'agit de pouvoirs exceptionnels permettant la mise en place des institutions de la Vème république.

[Maithril]

Me penchant dans des cours de droits constitutionnels, ta question m'est revenue.
Cette problématique a été tranchée par le Conseil d'Etat dans l'arrêt Eky du 12 février 1960. Cet arrêt, cité par de nombreux cours, précise plusieurs points fondamentaux. Notamment, il donne un argument qui permet de répondre à ta question :

Code : Tout sélectionner

Considérant que l'ordonnance susvisée a été prise par le Gouvernement en vertu de l'article 92 de la Constitution du 4 octobre 1958, dans l'exercice du pouvoir législatif ; que, dans ces conditions, elle ne constitue pas un acte de nature à être déféré au Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir 

Par ce biais, le Conseil reconnait bien aux ordonnances prises en vertu de l'article 92 force de loi.